Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application des présentes CGV

Sauf convention expresse contraire, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.celinecazein-creations.com entre le vendeur (Ci-après « Le Vendeur ») et les acheteurs (ci-après « Le Client »).

Ces dernières sont à la disposition du Client sur le site Internet www.celinecazein-creations.com et doit en prendre connaissance avant la réalisation de toute commande.

Article 2 – La gestion des commandes

Le client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander auprès du site www.celinecazein-creations.com

Article 2.1 – Identification du Client

A l’issue de chaque commande, chaque Client doit indiquer :

Une adresse e-mail existante et valide
Nom de famille, Prénom
Adresses de livraison et de facturation
Numéro de téléphone

Le Client doit être un consommateur, c’est-à-dire, selon la définition légale du code de la consommation, une personne physique majeure non-commerçante et avoir la capacité à contracter.

Une fois la commande validée sur le site www.celinecazein-creations.com, le Client sera dirigé vers une interface de paiement sécurisée. Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu’après avoir complété les différentes informations nécessaires à la conclusion du contrat de vente et validation finale du Client.

La confirmation de la commande est validée par l’envoi d’un mail à l’adresse enregistrée par le Client lors de la création de son Espace Personnel.

Article 2.2 – Validation de la Commande réalisée par le Client

Toute commande réalisée et de ce fait validée par le Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente du Vendeur.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par mail dans lequel sera résumé l’ensemble des achats effectués sur le site www.celinecazein-creations.com

Article 2.3 – Livraison / Retour ou échange de produits

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur, une fois le paiement effectué dans sa totalité.

 
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ; 
- l'annulation de la commande. 

Le Client peut vérifier si sa commande est expédiée, un numéro de suivi de colis lui sera communiqué par e-mail pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet du transporteur.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.  Lors de la réception du colis, le Client doit donc veiller à effectuer un contrôle visuel précis du colis reçu et de la marchandise. Si le colis n'est pas dans un état parfait, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 24h précisant les dommages constatés et joindre des photos. Aucune réclamation ne pourra être déclarée si le Client n’a pas émis de réserves lors de la réception de la commande.

 Les frais de ports sont calculés à partir du poids des pièces et de l’emballage nécessaire à la constitution du colis (transporteur par défaut : La Poste)

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, les coûts correspondants feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Aucun retour de produits ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du Vendeur et n'est possible que dans un délai de 14 jours suivant la date de réception des produits par le Client.

Dans le cas où le colis du Client serait retourné à la suite d’un non-enlèvement ou suite à un problème d’accessibilité, le Vendeur sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

En cas d’annulation de la commande par le Client, suite au retour du colis non récupéré et retourné au Vendeur, le Vendeur sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

Les frais de port et risques de retours demeurent à la charge du client.

Le produit retourné par le Client devra être restitué soit dans son emballage d’origine soit dans un emballage garantissant une protection équivalente afin de permettre sa protection lors de son transport.

Les articles retournés qui seraient incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté qu'ils ne peuvent être revendus ne seront pas remboursés.

Le remboursement des produits sera effectué une fois réception et vérification.

Article 2.4 - Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 2.5 - Réclamations et/ou annulation de commande

Pour toute réclamation, le Client doit contacter le Vendeur depuis le site www.celinecazein-creations.com via la rubrique contact.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur le présent site ne s’appliquent que pour la vente des produits commandés sur le site www.celinecazein-creations.com. Les prix affichés à la validation de la commande par le Client sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs comprennent la TVA applicable au jour de la commande.

Seuls les prix affichés sur le site font foi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une facture numérique pourra être établie sur demande auprès du Vendeur.

Article 4 – Modalités de paiement

Article 4.1 – Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose d'un moyen de paiement :

Par carte bancaire (site Stripe)

Article 4.2 – Non règlement

Le Vendeur n’est pas tenu de délivrer les produits commandés si le Client n’a pas payé le prix demandé. Les paiements effectués par le Client sont définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues suite à la commande réalisée sur le site www.celinecazein-creations.com

Le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement soit de suspendre soit d’annuler la livraison des commandes en cours du Client.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n'exclut des dommages et intérêts complémentaires. A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.

Article 5 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 6 – Droit de rétractation

Article 6.1 – Principe

Selon l’article L121-25 du Code de la consommation, article disposant : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par écrit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27 ».

Article 6.2 – Procédure

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter via la rubrique contact sur le site www.celinecazein-creations.com

Afin que le droit de rétractation soit effectif, le Client doit envoyer sa volonté de se rétracter avant l'expiration dudit délai.

Si le Client respecte les délais imposés par la loi, le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements perçus (hors frais d'envoi spécifiques demandés par le Client), dans un délai de 14 jours qui suivent la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens.

Le produit acheté par le Client devra être restitué soit dans son emballage d’origine soit dans un emballage garantissant une protection équivalente afin de permettre sa protection lors de son transport. Les articles retournés qui seraient incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté qu'ils ne peuvent être revendus ne seront pas remboursés.

Article 7 – Les garanties

Les produits fournis bénéficient conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Sont exclus de cette garantie :

Les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client
Les dommages causés par un mauvais entretien des produits par le Client
Les dommages dus aux effets d’ambiance
Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides
Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés
Une manipulation ou un usage inapproprié
Le non-respect des consignes émises par le vendeur
Les dommages résultant de la force majeure

Article 8 – Confidentialité et utilisation des coordonnées des Clients

Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général (UE) 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel du Client.

Le Vendeur est amené à collecter des données Personnelles : seront collectés auprès du Client son nom, prénom, civilité, adresse e-mail, adresse de facturation et livraison, mot de passe, numéro de téléphone portable, informations et modalités de paiement.
La finalité des traitements de Données Personnelles sont obligatoires à la création d’un « Espace Client », ainsi qu’à la gestion de la relation contractuelle.

Les informations collectées seront également utilisées afin de proposer de nouvelles offres et de newsletters par courrier ou par courriel après acceptation de l’Acheteur. Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Le Vendeur peut être amené à transmettre les Données Personnelles du Client, notamment à des sous-traitants prestataires dans le cadre des missions contractuelles (prestataires de livraison)
Les Données Personnelles du Client sont conservées par le Vendeur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois ans suivant la fin de la relation commerciale pour la finalité de prospection commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant le Vendeur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site, ainsi que les études, plans, catalogues, spécifications, recommandations techniques, productions réalisés par le Vendeur restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.

Article 10 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes sont soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et le Vendeur sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Rennes pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 11 – Clause réputée non écrite

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

Les présentes s’appliquent en l’absence de dispositions particulières prévues par les parties - Version Mai 2021

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